Conditions générales de vente
Version du 22 octobre 2026. Traduction française mise à jour le 22 octobre 2026.
Ce texte est la traduction française des conditions originales publiées à l'adresse disc-test.org/ru/offer/. En cas de divergence entre les deux textes, l'original prévaut, sauf pour le prix et les modalités de paiement : pour la version française du Site, ceux-ci sont régis par les articles 1 et 3 de la présente traduction.
Le présent document constitue une offre officielle (offre au public) de conclure un contrat portant sur le service payant « Profil DISC détaillé » aux conditions énoncées ci-dessous. Cette offre émane de Manukyan Armen, entrepreneur individuel, N° d’identification fiscale (INN) 771583655604 (ci-après « le Prestataire »). Le paiement du service vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions (acceptation de l'offre).
1. Définitions
- Prestataire : Manukyan Armen, entrepreneur individuel, N° d’identification fiscale (INN) 771583655604.
- Client : toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique qui a accepté les présentes conditions en payant le Service.
- Site : https://disc-test.org et l'ensemble de ses pages.
- Test : le questionnaire DISC gratuit proposé sur le Site.
- Profil détaillé : une analyse plus approfondie du profil DISC du Client, établie par le Prestataire sous forme électronique à partir du Test passé par le Client.
- Service : l'établissement du Profil détaillé et son envoi au Client.
- Opérateur de paiement : Prodamus, la plateforme de paiement sur la page sécurisée de laquelle le Client paie le Service.
2. Objet du contrat
2.1. Le Prestataire s'engage à fournir le Service au Client, et le Client s'engage à le payer, conformément aux présentes conditions.
2.2. Le Service est fourni à distance : le Profil détaillé est envoyé à l'adresse e-mail que le Client a indiquée lors du paiement.
2.3. Le Test et son résultat, proposés gratuitement sur le Site, ne font pas l'objet du contrat.
2.4. Le Profil détaillé a une valeur purement informative. Il décrit des styles de comportement selon le modèle DISC et ne constitue ni un diagnostic psychologique ou médical, ni un avis sur l'aptitude professionnelle, ni une recommandation à caractère obligatoire.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Le prix du Service est de 9,99 euros. Pendant les 60 minutes qui suivent la réalisation du test sur le Site, le Service est proposé au prix spécial de 6,99 euros ; le temps restant est indiqué sur le Site à côté du prix, et refaire le test ne prolonge pas ce délai. Le prix auquel la commande est passée figure sur la page de paiement et reste attaché à cette commande. Ce prix est définitif : aucun autre paiement n'est dû au Prestataire.
3.2. Le Service est payé intégralement avant sa fourniture, par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement électronique proposé sur la page de paiement. Le paiement est encaissé par l'Opérateur de paiement.
3.3. Le Service est réputé payé dès que le Prestataire reçoit de l'Opérateur de paiement la confirmation du paiement.
3.4. Le Client saisit les données de sa carte sur la page sécurisée de l'Opérateur de paiement. Le Prestataire ne reçoit pas ces données et ne les conserve pas.
3.5. Après le paiement, un reçu électronique est envoyé au Client à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement.
3.6. Le Prestataire peut modifier le prix du Service. Le nouveau prix s'applique dès sa publication sur le Site et ne concerne pas les commandes déjà payées.
4. Modalités de fourniture du Service
4.1. Pour bénéficier du Service, le Client passe le Test sur le Site, indique une adresse e-mail et paie le Service. Le Profil détaillé est établi à partir du résultat du Test pour lequel le Client a procédé au paiement.
4.2. Le Prestataire envoie le Profil détaillé à l'adresse indiquée au plus tard 24 heures après le paiement (article 3.3). L'e-mail arrive généralement juste après le paiement ; 24 heures constituent le délai maximal.
4.3. Le Service est réputé fourni au moment de l'envoi du Profil détaillé. Si le Client ne signale aucun défaut dans les trois jours calendaires qui suivent, le Service est réputé accepté. Aucun acte constatant l'exécution du Service n'est établi.
4.4. Si l'e-mail n'arrive pas, le Client est invité à vérifier son dossier de courrier indésirable (spam) et à écrire au Prestataire à l'adresse info@disc-test.org : le Profil détaillé lui sera renvoyé.
4.5. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse e-mail qu'il indique.
5. Annulation et remboursement
5.1. Le Client peut annuler sa commande à tout moment tant que le Profil détaillé ne lui a pas été envoyé. La somme versée lui est alors intégralement remboursée.
5.2. Si le Profil détaillé n'est pas envoyé dans le délai prévu à l'article 4.2, le Client peut exiger le remboursement intégral de la somme versée.
5.3. Si le Profil détaillé reçu présente un défaut (l'e-mail ou le fichier ne s'ouvre pas, il contient le résultat d'une autre personne, son contenu ne correspond pas à la description du Service sur le Site), le Prestataire y remédie dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la demande du Client. Si le défaut n'est pas corrigé dans ce délai, la somme versée est intégralement remboursée.
5.4. Garantie de remboursement : dans un délai de sept jours calendaires à compter du paiement, le Client peut, sans avoir à motiver sa demande, exiger le remboursement intégral de la somme versée, y compris après réception du Profil détaillé. Passé ce délai, la somme versée pour un Service dûment fourni n'est pas remboursée ; le fait que le Client ne soit pas d'accord avec la description de son profil ne constitue pas un défaut du Service.
5.5. Pour obtenir un remboursement, le Client adresse une demande à info@disc-test.org en précisant l'adresse e-mail utilisée lors du paiement, la date et le montant du paiement ainsi que le motif du remboursement ; pour un remboursement au titre de l'article 5.4, l'indication du motif est facultative.
5.6. Le Prestataire répond à la demande dans un délai de trois jours ouvrés. Le remboursement est effectué par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, au plus tard dix jours calendaires après la réception de la demande ; le délai dans lequel la somme est créditée dépend de la banque du Client.
5.7. Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits que la législation sur la protection des consommateurs reconnaît au Client.
6. Droits sur les contenus et interdiction de copie
6.1. Les textes du Site, du Test, des rapports de résultat du Test (y compris le rapport au format PDF envoyé par e-mail) et du Profil détaillé, ainsi que leur présentation (ci-après « les Contenus »), appartiennent au Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
6.2. Le Client peut utiliser le rapport de résultat du Test et le Profil détaillé à des fins personnelles : les enregistrer, les imprimer, les montrer à d'autres personnes et partager le lien vers son résultat au moyen des boutons du Site.
6.3. Sans l'accord écrit du Prestataire, il est interdit de copier les Contenus en tout ou en partie, de les reproduire et de les diffuser, de les publier sur d'autres sites, sur les réseaux sociaux, dans des messageries ou dans des publications imprimées, de les adapter et de les traduire, de les intégrer à d'autres tests, services, formations ou publications, ainsi que de les vendre ou de les publier sous son propre nom.
6.4. La citation des Contenus est autorisée dans les cas et les limites prévus par la loi, à condition d'en indiquer la source par un lien vers https://disc-test.org.
6.5. L'autorisation d'utiliser les Contenus peut être demandée à l'adresse info@disc-test.org.
6.6. Toute atteinte aux droits sur les Contenus engage la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par la loi.
7. Responsabilité
7.1. En cas d'inexécution du contrat, la responsabilité des parties est engagée conformément au droit applicable au contrat (article 9.4).
7.2. Le Client prend seul les décisions fondées sur le Profil détaillé. Le Prestataire ne garantit aucun résultat particulier lié à son utilisation.
7.3. Le Prestataire n'est pas responsable de la non-réception de l'e-mail pour des raisons indépendantes de sa volonté (adresse erronée, défaillance du service de messagerie du Client), mais il renvoie le Profil détaillé à la demande du Client.
8. Données personnelles
8.1. Pour fournir le Service, le Prestataire traite l'adresse e-mail du Client, son nom (s'il est indiqué), le résultat du Test et les informations de paiement, à l'exclusion des données de carte bancaire. Le traitement a pour base légale l'exécution d'un contrat auquel le Client est partie.
8.2. Les données ne sont transmises qu'à l'Opérateur de paiement, pour l'encaissement du paiement et l'envoi du reçu, et aux services nécessaires à l'établissement et à l'envoi du Profil détaillé, ainsi qu'à des tiers dans les cas prévus par la loi.
8.3. Pour en savoir plus sur le traitement des données, consultez la page « Confidentialité ».
9. Durée et modification des conditions
9.1. Le contrat est réputé conclu au moment du paiement du Service et reste en vigueur jusqu'à ce que les parties aient exécuté leurs obligations.
9.2. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version s'applique dès sa publication sur le Site et ne concerne pas les commandes déjà payées.
9.3. Les réclamations sont adressées à info@disc-test.org ; le Prestataire y répond dans un délai de dix jours calendaires. Si le litige n'est pas réglé, il est porté devant les tribunaux, conformément au droit applicable au contrat.
9.4. Le contrat est régi par le droit du pays dans lequel le Prestataire est enregistré.
10. Coordonnées du Prestataire
- Manukyan Armen, entrepreneur individuel
- N° d’identification fiscale (INN) 771583655604
- Adresse e-mail : info@disc-test.org
- Site web : https://disc-test.org